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CE, 20 février 2013, Ministre de la Défense, no 362051

Résiliation unilatérale
11 mars 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise la portée de la résiliation d’un contrat. Pour le juge, si le contrat est résilié, il n’est plus possible de faire application des clauses contractuelles, celui n’existant plus à partir de la résiliation.

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