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CE, 22 février 2008, OPAC Habitat Drouais, no 255677

Réception des travaux
11 mars 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d‘État admet l’indemnisation d’un titulaire en cas de retard dans les travaux du fait du maître d’ouvrage. Dès lors, le maître d’ouvrage doit indemniser le titulaire de l’intégralité du préjudice subit du fait du retard. Il ne peut pas non plus opposer le caractère...

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