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CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Île-de-France, no 294290

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
30 juin 2009
Jurisprudence

Lorsqu’il lance une procédure de passation d’un MAPA, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une certaine marge de liberté pour déterminer le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence. Celui-ci doit au minimum indiquer les principales caractéristiques du marché et préciser aux candidats...

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