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CE, 23 février 2004, Région de la Réunion, no 246622

Pénalités prévues par le CCAG en cas de retard dans l’exécution des prestations
29 juillet 2009
Jurisprudence

Dans la mesure où le CCAG ne prévoit pas de pénalités en cas de non-respect de délais partiels relatifs à certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensemble de prestations qui ne constituent pas des tranches, la collectivité ne peut sanctionner le titulaire du marché sur ce fondement que si une...

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