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CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy, no 291539

Exécution des marchés de fournitures et de services
12 mars 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État ouvre, avec cet arrêt, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de solliciter une réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché de leur achat dans un marché de fourniture. Les règles de la réparation du vice cachés restent soumises, nous dit le juge, aux règles du...

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