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CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-mer, no 323485

Délai d’exécution et prolongations
17 novembre 2008
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu d’indemniser le titulaire du marché en tenant compte de tous les frais qu’il a supportés, qu’il s’agisse des frais de personnel ou des autres frais.

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