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CE, 27 septembre 2006, Société Pertuy Construction, no 269181

Communication lors de l’exécution du marché de travaux
15 juillet 2009
Jurisprudence

En cas de différend entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur, ce dernier est tenu de transmettre toutes ses réclamations au maître d’œuvre. Celui-ci doit alors transmettre, avec son avis, les réclamations dont il a été saisi à la personne responsable du marché.

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