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CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération de Saint-Étienne, no 374032

Résiliation unilatérale
31 juillet 2014
Jurisprudence

Lors d’une résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché de travaux, ce titulaire doit attendre la fin de l’exécution du marché dont il a défailli pour se voir transmettre le décompte générale définitif, et savoir combien il doit au maître d’ouvrage. Dans le cas où le titulaire évincé...

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