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CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, no 352917

Délai d’exécution et prolongations
27 juin 2013
Jurisprudence

La responsabilité du pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché ne peut être recherchée que sur le fondement d’une faute contractuelle rappelle le Conseil d’État dans cet arrêt.

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