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CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226

Exécution des marchés de fournitures et de services
12 mars 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’interruption, et donc de prolongation du délai de deux ans prévu pour intenter une action en vice caché (C. Civ., art. 1648). Comme le juge civil l’a déjà remarqué, l’introduction d’une requête devant le juge des référés, en particulier...

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