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CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, no 370644

Résiliation unilatérale
5 décembre 2014
Jurisprudence

Le titulaire d’un marché peut résilier unilatéralement le contrat qui le lie à l’administration si cela est stipulé. Il doit toutefois se plier à la décision de la personne publique qui peut refuser cette résiliation (et ainsi décider la poursuite des relations contractuelles) pour un motif...

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