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CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/ France, aff. C-16/98

Communication lors de l’exécution du marché de travaux
23 juillet 2009
Jurisprudence

La Cour de justice, saisie d’un recours en manquement contre la France, a été amenée à préciser ce qu’il fallait entendre par la notion d’opération de travaux pour la définition de la procédure de mise en concurrence à respecter, en prenant pour base l’article ["refid"= tt.code_Cmp.art-1]1er...

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