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Délai de garantie contractuelle

Réception des travaux
21 avril 2017
Fiche pratique

Sauf stipulation différente du marché, ce délai de garantie est de un an à compter de la date d’effet de la réception (CCAG-Travaux, art. 44.1). Durant ce délai, le titulaire est tenu à l’obligation dite « de parfait achèvement ». Cette garantie qu’il doit obligatoirement au maître d’ouvrage...

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