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Cass. crim., 14 février 2007, no 06-81924

Corruption dans les marchés publics
19 janvier 2017
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la cour de cassation rappelle qu’il est interdit de favoriser un opérateur économique, quand bien même le marché public en cause est de faible montant.

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