Recherche avancée

Cass. crim., 7 novembre 2012, no 11-82961

Corruption dans les marchés publics
19 janvier 2017
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation emprunte au juge administratif la notion d’association administrative transparente pour condamner un élu à une peine correctionnelle. Cet emprunt est nouveau, et donne plus de force à la notion d’association transparente, car en plus...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées