Recherche avancée

CE, 12 décembre 2012, Commune de Bagneux, no 354044

Corruption dans les marchés publics
10 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’appuie sur la loi pour confirmer une jurisprudence déjà ancienne, et en tire une conséquence inédite. Le juge continue d’affirmer que la présence d’un conseiller municipal représentant de la commune au sein d’une société d’économie mixte (SEM) lors d’une...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article