Recherche avancée

CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, no 364203

Le référé précontractuel
25 février 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de recevabilité d’un référé précontractuel. S’il est ouvert à toute personne lésée du fait d’une procédure de passation irrégulière, encore faut-il que la lésion existe vraiment. Le juge fait application de ce principe en expliquant qu’un...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article