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CE, 17 octobre 2010, Communauté de communes Flandre Lys, no 325520

Le recours en excès de pouvoir
20 octobre 2010
Jurisprudence

Le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la région des Flandres a exercé un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la communauté de communes des Flandre Lys de passer le marché, décision « matérialisée », selon le requérant, par...

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