Recherche avancée

CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, no 385634

Les différents recours contentieux
15 mai 2015
Jurisprudence

La recevabilité d’un recours en référé pour demander la suspension d’un acte administratif est soumise à une condition d’urgence.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article