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CE, 20 février 2013, American Express Voyages, no 363244

Le référé précontractuel
11 mars 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État, par cette décision, précise le pouvoir du juge du référé précontractuel dans son appréciation des critères de sélection des offres et des modalités de mise en œuvre : dans la mesure où le pouvoir adjudicateur dispose d’un pouvoir important, le juge doit se limiter à un contrôle...

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