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CE, 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, no 359103

Réparation du préjudice
23 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît que si l’annulation d’un lot doit être prononcée, cela n’annule pas l’ensemble de la procédure de passation. Cette décision est logique si l’on considère, comme l’on fait les juges dans un arrêt du même jour Commune de Villefranche-sur-Mer...

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