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CE, 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, no 358779

Réparation du préjudice
23 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise rappelle que le requérant doit avoir intérêt à agir dans le litige. De ce principe très connu, le juge suprême administratif précise que le requérant qui a un intérêt à agir contre une procédure de passation d’un lot irrégulière n’a pas forcément un intérêt...

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