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CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220

Recours des tiers
23 avril 2014
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État reconnaissait pour la première fois la possibilité d’invoquer la nullité d’un acte administratif unilatéral ayant conduit à la formation d’un contrat administratif pour en demander l’annulation. Le juge administratif a donné ici naissance à la théorie de l’acte...

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