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Délit de favoritisme : précisions apportées par la Cour de cassation

Corruption dans les marchés publics
19 janvier 2017
Textes

Par arrêt du 17 février 2016 (no 15-85363), la chambre criminelle de la Cour de cassation, considérant que « les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui constituent également des...

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