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Éléments jurisprudentiels relatifs à la poursuite du délit de favoritisme : Circulaire du 22 février 2005 relative au décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics (extraits)

Corruption dans les marchés publics
19 janvier 2017
Textes

Les points jurisprudentiels suivants de nature à faciliter l'exercice des poursuites du chef de favoritisme méritent d'être signalés....

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