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La poursuite du délit de favoritisme : Circulaire du 4 mars 2002 relative au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (extraits)

Corruption dans les marchés publics
19 janvier 2017
Textes

[...] Quelques points jurisprudentiels, propres à faciliter l'exercice des poursuites, méritent d'être rappelés :...

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