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L’arbitrage

Recours gracieux
21 avril 2017
Fiche pratique

L’article 90 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 offre la possibilité aux acheteurs de recourir à l’arbitrage, tel qu’il est défini par le livre IV du Code de procédure civile, que pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la...

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