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Peine d’exclusion des marchés publics : Code pénal, art. 131-34, 131-39 et 131-48

Corruption dans les marchés publics
19 janvier 2017
Textes

 La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées...

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