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Recours au fond (ouverts aux contractants)

Les différents recours contentieux
9 mars 2018

Le Conseil d’État (CE, Ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers 1, no 304802) a dessiné les contours des recours entre contractants : « Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. »

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