Recherche avancée

Autorité compétente pour l’examen des offres

Autorité compétente pour l’examen des offres
24 janvier 2017
Fiche pratique

La personne compétente pour l’examen des offres est celle que l’assemblée délibérante a désignée compétente pour signer le marché public. C’est à elle que revient le droit de rejeter les offres qui sont irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses. Elle ne peut toutefois pas...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article