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CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi Bâtiment, no 12LY01822

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
1er juillet 2013
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Lyon donne une illustration, dans cet arrêt, des conditions sous lesquelles un pouvoir adjudicateur peut annuler un marché après avoir choisi le titulaire. Pour le juge, le choix du titulaire ne signifie pas signature du marché. Dès lors, tant que le contrat n’est...

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