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CAA Lyon, 7 juillet 2015, no 13LY03292

Attribution du marché
31 juillet 2015
Jurisprudence

La Cour administrative de Lyon rappelle par cet arrêt que la décision du pouvoir adjudicateur de lancer ou non un marché public, y compris lorsque celui-ci a été annoncé, n’ouvre pas droit à indemnisation pour les tie rs en l’absence de faute ou de préjudice personnel anormal et spécial. Si des...

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