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CAA Marseille, 11 janvier 2013, Préfet de la Haute Corse, no 10MA04148

Règles de mise en concurrence
27 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative de Marseille précise les conditions dans lesquelles un nouvel appel d’offre peut être passé en adéquation avec l’article 5 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu’il a insuffisamment défini son besoin lors d’un premier marché, passer...

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