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CAA Marseille, 28 mars 2000, Société Rey et autres, nos 97MA00487, 97MA00621, 97MA00749, et 97MA00822

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
8 juillet 2009
Jurisprudence

L’autorité exécutive locale n’est pas compétente pour signer un marché public tant que la décision de l’assemblée délibérante l’y autorisant n’a pas été transmise au représentant de l’État conformément aux articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Est ainsi nul...

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