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CAA Nantes, 20 juillet 2012, Communauté d’agglomération Bourges Plus, no 10NT01815

La pondération et la hiérarchisation des critères
23 janvier 2013
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Nantes précise, dans cet arrêt, la nature des éléments d’appréciation de l’offre. Dans la mesure où ces éléments sont explicitement énoncés dans le cahier des charges, ils sont considérés comme des sous-critères. La pondération et la hiérarchisation de ces...

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