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CE, 11 mars 2013, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 364706

La pondération et la hiérarchisation des critères
9 avril 2013
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne doit utiliser comme sous-critères au critère technique que des critères qui permettent de connaître les capacités techniques des candidats. Le Conseil d’État refuse ainsi que la présentation générale de l’entreprise ait sa place comme sous-critère.

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