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CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007

L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
29 juin 2009
Jurisprudence

Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une délibération du conseil municipal intervenue trop en amont de la procédure car, à ce stade, ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes pour lui permettre d’exercer sa compétence. Est ainsi...

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