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CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, no 278646

Règles de mise en concurrence
29 juillet 2009
Jurisprudence

Lorsque la personne publique apporte des modifications substantielles à l’objet ou aux conditions initiales du marché, elle a l’obligation de les porter à la connaissance des entreprises par un avis d’appel public à la concurrence rectificatif. À compter de l’envoi à la publication de cet avis, le...

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