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CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l’emploi, no 290712

Règles de mise en concurrence
17 juillet 2009
Jurisprudence

L’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant...

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