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CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris, no 241187

Instances intervenantes
29 juillet 2009
Jurisprudence

Alors même que les règles nationales applicables à la procédure litigieuse ne prévoient pas l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’indiquer, le cas échéant, le nom des membres du jury dans l’avis d’appel public à la concurrence, le pouvoir adjudicateur est tenu d’y faire figurer cette mention...

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