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CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
25 février 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État profite de cet arrêt pour rappeler les règles qui président à la notification de rejet d’une offre, et conséquemment au régime du non-cumul des actions en référé précontractuel et contractuel. Pour le juge, « il ressortait du dossier qui lui était soumis que cette notification...

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