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CE, 19 janvier 2011, Société Technique d’environnement et propreté, no 340773

Règles de mise en concurrence
11 août 2011
Jurisprudence

Lors d’une procédure de renouvellement d’un marché de nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats le coût de la masse salariale employée par le précédent titulaire dans la mesure où la société attributaire est susceptible de devoir reprendre ses salariés sur le fondement d’une...

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