Recherche avancée

CE, 19 octobre 2012, École nationale supérieure de Sécurité sociale (ENSS), no 361459

Information des soumissionnaires non retenus
11 décembre 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de sélection d’une offre dans un marché de contrôle technique. Si le principe, posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation, est le non-cumul entre une activité de contrôle et une activité de maîtrise d’œuvre...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article