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CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, no 274053

Règles de mise en concurrence
20 juillet 2009
Jurisprudence

En deçà des seuils communautaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence. En effet, si l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la...

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