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CE, 20 janvier 1989, Ville de Millau, no 70686

Contrôle de légalité
30 juin 2009
Jurisprudence

L’autorité exécutive locale n’est pas compétente pour signer un marché public tant que la décision de l’assemblée délibérante l’y autorisant n’a pas été transmise au représentant de l’État conformément aux articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

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