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CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316601

Règles de mise en concurrence
6 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise un point particulièrement sensible de la procédure de publicité d’un avis d’appel public à la concurrence : l’indication des délais de recours. Une telle indication peut être difficile à faire. Pour le juge, il suffit, pour satisfaire aux obligations de la...

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