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CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, no 278601

Information des soumissionnaires non retenus
21 juillet 2009
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas communiquer aux entreprises dont la candidature a été rejetée et qui en font la demande les informations relatives au prix et au délai d’exécution sur lesquels s’engageaient les autres sociétés candidates retenues pour présenter une offre car cela fausserait les...

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