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CE, 21 février 2014, Sociétés AD3 et Les Lavandières, no 373096

Pièces justificatives à produire
19 avril 2014
Jurisprudence

La sélection des candidatures doit se fonder sur des documents énoncés à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006. En revanche, il est impossible de demander d’autres documents que ceux listés dans l’arrêté.

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