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CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, no 253509

Information des soumissionnaires non retenus
26 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise pour la première fois les conditions de notification du rejet d’une offre. L’absence de motivation de la notification entraîne la suspension de la procédure de passation par le juge du référé précontractuel. En effet, conformément aux dispositions de...

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