Recherche avancée

CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, no 279535

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
20 juillet 2009
Jurisprudence

La commission d’appel d’offres doit prendre sa décision concernant l’attribution du marché avant l’expiration du délai de validité des offres. La circonstance que la notification de sa décision intervienne après l’expiration de ce délai n’a aucun effet sur la validité de la procédure.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés